Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
QEVA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Parcours QEVA • Accompagnement QEVA • Conseil & acquisition digitale
Version 2.1 — 2 novembre 2026
Prestataire
Morgan TOUREAU, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « COGNITIVE CORE » et exploitant la marque « QEVA ».
SIREN : 750 721 557
E-mail : contact.qeva@gmail.com
Site : www.qeva.fr
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque la loi le prévoit, aux consommateurs. Les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables en toute hypothèse.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre QEVA et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui commande un contenu, un programme en ligne, un accompagnement, une prestation de conseil, une prestation d’acquisition digitale ou toute autre prestation proposée par QEVA.
Elles couvrent notamment le Parcours QEVA, l’Accompagnement QEVA, les prestations de conseil et d’accompagnement entrepreneurial, ainsi que, lorsqu’elles sont expressément commandées, les prestations de marketing digital et d’acquisition de clients.
Le Client peut être un professionnel, un entrepreneur en activité, un porteur de projet ou un consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsqu’une règle impérative protège le Client consommateur, elle prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 2 — Documents contractuels et acceptation
Le contrat est constitué, selon le mode de commande, de l’offre présentée sur le site QEVA, de la page de commande ou du checkout SchoolMaker, du devis ou de l’offre commerciale éventuellement accepté, des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières expressément convenues.
La commande en ligne est définitivement formée lorsque le Client a renseigné les informations requises, accepté les conditions applicables, validé une commande comportant une obligation de paiement et que le paiement a été autorisé.
Pour une commande sur devis, le contrat est formé à la date de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale.
L’utilisation de SchoolMaker, Stripe ou de tout autre prestataire technique peut également être soumise aux propres conditions de ce prestataire. Ces conditions s’appliquent à la relation technique correspondante et ne remplacent pas les présentes CGV dans la relation contractuelle entre QEVA et le Client.
En cas de contradiction entre documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les seules stipulations qu’elles modifient. Pour les prestations d’apport d’affaires, de publicité digitale ou de conseil sur mesure, le devis, bon de commande ou contrat particulier précise notamment le périmètre, les honoraires, la durée, les commissions et les modalités de paiement. Les CGV seules ne créent pas de commande ni de commission sans accord préalable.
Article 3 — Capacité et exactitude des informations
Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter. Lorsqu’un mineur souhaite commander, l’autorisation de son représentant légal est nécessaire.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son identité, son adresse, ses coordonnées, son statut professionnel éventuel et ses informations de facturation. Il doit signaler sans délai toute modification utile à la bonne exécution du contrat.
Article 4 — Le Parcours QEVA
Le Parcours QEVA est un programme numérique consacré au pilotage, à l’organisation, à la rentabilité et au développement d’une activité dans les univers du bâtiment, du BTP et de l’habitat. Il peut comprendre notamment des vidéos, méthodes, outils, tableaux, modèles, check-lists, ressources téléchargeables, accès communautaire et lives, selon le contenu de l’offre en vigueur au jour de la commande.
À la date de la présente version, le prix public du Parcours QEVA est de 490 € TTC, en paiement unique, sauf offre promotionnelle ou tarif différent clairement indiqué avant la commande.
Le Parcours est conçu pour permettre au Client d’avancer en autonomie. Il ne comprend pas de suivi individuel personnalisé sauf lorsque celui-ci est expressément inclus dans une autre offre.
Le Parcours QEVA repose principalement sur des vidéos, modules et ressources préenregistrés consultables en autonomie. Le Client peut poser ponctuellement des questions écrites relatives à leur compréhension ; QEVA répond dans un délai raisonnable. Cette faculté ne constitue ni un coaching personnalisé, ni un audit, ni une assistance permanente ou illimitée. Les fonctionnalités complémentaires ne sont incluses que si elles figurent expressément dans l’offre acceptée.
Article 5 — L’Accompagnement QEVA — 12 semaines
L’Accompagnement QEVA est une prestation individualisée d’une durée de douze (12) semaines, soit quatre-vingt-quatre (84) jours, portant sur la situation réelle du Client, ses priorités et ses problématiques entrepreneuriales.
À la date de la présente version, son prix public est de 1 490 € TTC, en paiement unique, sauf offre promotionnelle ou tarif différent clairement indiqué avant la commande.
L’Accompagnement comprend : le Parcours QEVA complet, six (6) rendez-vous individuels d’une heure, un premier rendez-vous consacré à l’analyse de la situation et à la définition du plan d’action, les rendez-vous suivants consacrés à la mise en œuvre, au suivi et aux ajustements, ainsi qu’un suivi raisonnable entre les rendez-vous pour les questions directement liées à la mise en œuvre du plan d’action.
Le suivi entre les rendez-vous ne constitue ni une permanence, ni une assistance instantanée, ni un service disponible en continu. QEVA organise ses réponses dans un délai raisonnable compatible avec son activité.
Article 6 — Accès, livraison numérique et démarrage
Après validation du paiement, le Client reçoit ou crée son accès à l’espace membre utilisé par QEVA, actuellement SchoolMaker. Sauf incident technique, l’accès au Parcours est délivré sans délai injustifié après confirmation de la commande.
Dans le cadre de l’Accompagnement, le Client peut réserver son premier rendez-vous depuis son espace ou au moyen de l’outil de réservation communiqué par QEVA.
Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur ou appareil compatible, d’une adresse électronique valide et, pour les visioconférences, des équipements audio/vidéo nécessaires. Ces équipements et accès restent à sa charge.
Article 7 — Signification de l’« accès illimité »
Lorsque l’offre mentionne un « accès illimité » au Parcours QEVA, cette expression signifie qu’aucune durée contractuelle fixe d’accès n’est imposée au Client à compter de son achat.
Elle ne constitue pas une garantie d’accès perpétuel ou à vie indépendante de toute contrainte technique ou économique. L’accès demeure notamment soumis à l’existence de QEVA, au maintien du programme, à la disponibilité raisonnable de la plateforme d’hébergement et aux évolutions techniques ou réglementaires.
En cas de remplacement de plateforme, QEVA pourra transférer ou adapter les modalités d’accès. Les lives, espaces communautaires et fonctionnalités interactives peuvent évoluer dans leur format, leur fréquence ou leur outil d’hébergement ; sauf engagement express contraire, l’accès illimité vise prioritairement les contenus pédagogiques et ressources du Parcours.
Article 8 — Évolution du contenu et mises à jour
QEVA peut mettre à jour, enrichir, réorganiser, remplacer ou retirer des contenus devenus obsolètes afin de maintenir la cohérence du Parcours et des méthodes proposées, sans dénaturer substantiellement l’objet de l’offre achetée.
Les méthodes, exemples, outils, logiciels, plateformes et pratiques évoqués peuvent évoluer dans le temps. Le Client doit toujours vérifier l’adéquation des informations à sa situation et à la réglementation applicable au moment où il les utilise.
Article 9 — Nature des offres QEVA
Les offres QEVA sont proposées sous la forme de prestations de conseil et d’accompagnement ainsi que d’un accès à des contenus, méthodes, outils et ressources numériques.
Elles ne délivrent aucun diplôme, titre professionnel, certification, habilitation ou validation de compétences.
Le Parcours QEVA peut être consulté librement par le Client selon ses besoins. Il ne comporte aucune obligation de progression, d’évaluation ou de validation des acquis.
Sauf mention écrite contraire, les offres QEVA ne sont pas présentées comme éligibles au CPF ni comme pertinentes d’un dispositif de financement de la formation professionnelle.
Les contenus et ressources proposés par QEVA ne se substituent pas aux prestations des professionnels réglementés lorsque leur intervention est nécessaire
Article 10 — Rendez-vous individuels, réservation, report et absence
Les six rendez-vous de l’Accompagnement doivent, sauf accord écrit différent, être planifiés et réalisés pendant la période de douze semaines. Le Client est responsable de la réservation de ses créneaux en temps utile.
Une demande de report doit être effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, sauf force majeure ou situation exceptionnelle légitimement justifiée. En cas d’absence du Client ou d’annulation tardive sans motif légitime, le rendez-vous pourra être considéré comme consommé.
Si QEVA doit reporter un rendez-vous, celui-ci est reprogrammé sans être décompté. L’indisponibilité ponctuelle d’un créneau souhaité par le Client ne constitue pas une inexécution dès lors que des solutions raisonnables de reprogrammation sont proposées.
Article 11 — Périmètre de l’accompagnement et expertises réglementées
QEVA intervient notamment sur le pilotage, l’organisation, les prix et marges, les achats et fournisseurs, la rentabilité, la relation client, la vente, la négociation, la communication, la visibilité, la stratégie commerciale et l’acquisition de clients.
QEVA ne se substitue pas aux professions réglementées ou spécialisées, notamment expert-comptable, avocat, juriste, assureur, architecte, bureau d’études, professionnel de santé ou conseiller fiscal. Toute information donnée dans ces domaines a une finalité générale et ne constitue pas un avis professionnel personnalisé relevant d’une profession réglementée.
Si une problématique se situe hors du champ d’intervention de QEVA ou nécessite une expertise extérieure, QEVA peut le signaler au Client, limiter son intervention à son propre domaine et recommander le recours au professionnel compétent. Si l’ensemble de la prestation devient objectivement inadapté avant toute exécution substantielle, QEVA peut mettre fin à la prestation et rembourser la part correspondant aux services non exécutés, sous réserve des contenus numériques déjà fournis et des droits impératifs du Client consommateur.
Article 12 — Nature des contenus — absence de diplôme ou certification d’État
Le Parcours QEVA et l’Accompagnement QEVA sont commercialisés comme des contenus, méthodes et prestations de conseil et d’accompagnement entrepreneurial. Ils ne délivrent, sauf mention expresse contraire, aucun diplôme, titre ou certification professionnelle reconnue par l’État et ne sont pas présentés comme éligibles au CPF.
La qualification juridique d’une prestation dépend toutefois de sa réalité, de son objet et de ses modalités. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’écarter une réglementation impérative qui deviendrait applicable à une prestation donnée.
Article 13 — Prix, taxes et affichage TTC
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués dans le devis accepté. Pour les offres vendues en ligne à des particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Le montant et le taux de TVA applicables sont déterminés selon la réglementation fiscale en vigueur et, lorsque nécessaire, selon la localisation et le statut fiscal du Client. Toute modification légale d’une taxe peut être répercutée dans les conditions permises par la loi pour les commandes futures.
Les éventuels frais ou services non inclus dans l’offre initiale doivent faire l’objet d’une information et d’un accord distincts.
Article 14 — Paiement, Stripe et facturation
Le paiement est exigible selon les modalités affichées lors de la commande. Sauf option de paiement fractionné expressément proposée, le prix du Parcours et de l’Accompagnement est payable en une seule fois.
Les paiements en ligne sont traités au moyen de prestataires de paiement, notamment Stripe, directement ou via SchoolMaker. QEVA n’accède pas aux données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont traitées par ces prestataires.
Une facture ou un justificatif de paiement est adressé ou mis à disposition sous forme électronique par QEVA et/ou au moyen des outils de paiement ou de facturation utilisés. Le Client professionnel s’engage à fournir les informations nécessaires à l’établissement de factures conformes.
Pour les prestations entre professionnels, les délais de paiement sont ceux du devis ou contrat accepté. À défaut d’accord spécifique, le paiement intervient dans le délai légal supplétif applicable. Les retards de paiement entraînent de plein droit les pénalités prévues par le Code de commerce, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieures au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque applicable. Une indemnisation complémentaire des frais de recouvrement peut être demandée sur justificatifs. En cas d’impayé, QEVA peut suspendre les prestations non exécutées après notification et, si nécessaire, mise en demeure, sous réserve des droits impératifs applicables.
Article 15 — Acquisition de clients, transmission de prospects et apport d’affaires.
15.1 — Nature
QEVA identifie, qualifie et présente des prospects à des entreprises partenaires. Elle intervient comme apporteur d’affaires indépendant, sans mandat de négociation, représentation ou signature au nom de l’entreprise, sauf mandat distinct écrit. Les prestations peuvent être rémunérées au forfait, au lead ou à la commission, selon accord écrit.
15.2 — Traçabilité
La transmission d’un prospect peut être établie par e-mail, CRM, formulaire ou tout autre support daté permettant d’identifier le prospect et la nature de sa demande. QEVA conserve raisonnablement la preuve de la présentation.
15.3 — Prospect déjà connu
L’entreprise partenaire signale par écrit dans les cinq jours ouvrés toute relation commerciale active préexistante, avec justificatifs objectifs datés. Sans contestation dans ce délai, la transmission est présumée acceptée pour le suivi contractuel, sous réserve de la preuve contraire.
15.4 — Commission
Le taux est négocié et accepté par écrit avant l’opération, dans un contrat, devis ou bon de commande. Sauf stipulation écrite contraire, la commission est calculée sur le montant hors taxes du contrat initial effectivement signé avec le prospect apporté, après remises inscrites au contrat. Aucune fourchette ni aucun taux de 15 % à 30 % n’est automatiquement applicable ; les CGV ne fixent aucun taux. Sans accord écrit préalable sur le taux et l’assiette, aucune commission ne peut être déduite des seules CGV.
15.5 — Déclenchement
Sauf accord particulier, le droit à commission naît à la conclusion ferme du contrat ou à l’acceptation du devis du prospect présenté, sous réserve d’un lien commercial direct avec l’apport. La commission est exigible à cette date, indépendamment des échéances de règlement du client final. Les annulations, résolutions, réductions, avenants et travaux supplémentaires sont régis par les conditions particulières et le droit applicable ; les avenants et contrats ultérieurs ne sont commissionnés que si expressément prévus.
15.6 — Déclaration et contrôle
L’entreprise informe QEVA de toute signature avec un prospect apporté dans les cinq jours ouvrés. Elle communique les éléments strictement nécessaires à la vérification du montant HT et de la commission (extrait de devis accepté, bon de commande ou attestation), en occultant les informations étrangères à ce contrôle.
15.7 — Non-contournement et protection des prospects apportés
L’entreprise partenaire s’engage à ne pas organiser artificiellement une opération destinée à éluder le paiement d’une commission contractuellement due à QEVA.
Compte tenu des délais commerciaux, administratifs et financiers susceptibles d’affecter la réalisation des projets, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la rénovation et de l’habitat, les parties conviennent d’une période de protection des prospects apportés de trente-six (36) mois à compter de leur dernière présentation documentée par QEVA.
Pendant cette période, toute affaire conclue avec un prospect présenté par QEVA ouvre droit à la commission préalablement convenue par écrit entre les parties, dès lors qu’un lien commercial direct et démontrable existe entre la présentation réalisée par QEVA et l’affaire conclue.
Ce droit à commission subsiste même lorsque la signature du devis, du bon de commande ou du contrat intervient après la cessation de la relation commerciale entre QEVA et l’entreprise partenaire, sous réserve du respect des conditions d’attribution prévues au présent article.
Les délais liés à l’obtention d’aides financières, de subventions, d’autorisations administratives, de financements bancaires ou à toute autre démarche nécessaire à la concrétisation du projet ne font pas obstacle à l’application de cette protection pendant la période contractuellement définie.
Cette protection s’applique également lorsqu’une opération est volontairement réalisée par l’intermédiaire d’une société liée ou d’un tiers dans le but de contourner les obligations contractuelles envers QEVA.
Elle ne constitue ni une interdiction de concurrence, ni une interdiction générale pour l’entreprise partenaire de contracter directement avec le prospect apporté.
Les affaires préexistantes dûment justifiées, les affaires sans lien commercial démontrable avec l’intervention de QEVA et les opérations expressément exclues par les conditions particulières acceptées entre les parties ne donnent pas lieu à commission.
La présente clause a exclusivement pour objet de préserver les droits à rémunération de QEVA au titre des opportunités commerciales effectivement apportées et ne saurait être interprétée comme créant un droit automatique à commission sur toute opération indépendante réalisée avec le prospect.
15.8 — Responsabilité
QEVA ne garantit ni signature, ni solvabilité, ni chiffre d’affaires, ni rentabilité. Le partenaire reste seul responsable des devis, tarifs, assurances, qualifications, négociations et travaux exécutés.
15.9 — Données et confidentialité
Les prospects ne sont transmis que sur une base juridique appropriée, avec information ou consentement lorsque requis. Chaque partie respecte ses obligations RGPD et ne réutilise pas les données à des fins incompatibles avec leur collecte. Les informations contractuelles échangées sont confidentielles.
15.10 — Fin de contrat
Les commissions déjà acquises restent dues après résiliation. Les commissions postérieures restent dues lorsqu’elles remplissent les conditions convenues d’attribution et de protection. Les obligations de paiement, confidentialité et données survivent dans la mesure nécessaire.
Article 16 — Gestion Google Ads et marketing digital.
16.1 — Prestations
QEVA peut créer, reprendre, paramétrer, gérer et optimiser des campagnes Google Ads : mots-clés, ciblages, annonces, enchères, analyse, recommandations et suivi. Le périmètre contractuel exact est fixé dans le devis ou l’offre acceptée.
16.2 — Budget
Sauf accord contraire, les honoraires de QEVA sont distincts du budget média, payé directement par le Client à Google. Le Client est responsable de ses moyens de paiement, comptes et dépenses autorisées.
16.3 — Résultats
QEVA est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni impressions, clics, leads, contacts qualifiés, devis, ventes, coût par conversion, chiffre d’affaires ou retour sur investissement. Les résultats dépendent notamment de la concurrence, des budgets, de l’offre, du site, de la saisonnalité et de la réactivité commerciale du Client.
16.4 — Coopération
Le Client fournit les accès et informations nécessaires ; il reste responsable de la conformité de son activité, de ses annonces et de ses offres, ainsi que du traitement des demandes reçues.
16.5 — Tracking et tiers
Le suivi des conversions dépend parfois de Google, du CMS, du site, des consentements et de prestataires tiers ; aucune exactitude absolue n’est garantie. QEVA ne répond pas des suspensions, modifications de politiques ou incidents de plateformes indépendants de sa faute.
16.6 — Périmètre
Les prestations hors forfait (refonte de site, développement technique, nouvelles pages ou créations additionnelles) exigent un accord tarifaire distinct. Aucune assistance illimitée ou disponibilité permanente n’est incluse sans engagement écrit.
16.7 — Durée et restitution
Durée, reconduction, préavis et résiliation sont fixés dans les conditions particulières. Le compte publicitaire appartenant au Client reste sa propriété ; QEVA restitue les accès ou retire ses autorisations dans des conditions raisonnables à la fin de sa mission, sans appropriation du compte.
Article 17 — Obligations du Client et coopération
Le Client s’engage à communiquer des informations sincères, complètes et suffisamment précises pour permettre à QEVA de comprendre sa situation et d’exécuter la prestation.
Il reste seul responsable de ses décisions de gestion, de la conformité de son activité, de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables, assurantielles et réglementaires, ainsi que de l’utilisation qu’il fait des contenus, outils et recommandations reçus.
Dans le cadre de l’Accompagnement, les résultats dépendent également de l’implication du Client, de la qualité des informations fournies et de la mise en œuvre effective des actions décidées.
Le Client coopère, transmet les informations et validations nécessaires dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client peut justifier un report proportionné après information, sans exonérer QEVA de ses propres obligations.
Article 18 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
L’ensemble des contenus QEVA — notamment vidéos, textes, méthodes, modèles, tableaux, supports, check-lists, fichiers, visuels, marques, logos, structures, processus et ressources — demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus pour ses propres besoins professionnels ou son projet entrepreneurial. Sauf autorisation écrite de QEVA, il est interdit de reproduire, revendre, diffuser, sous-licencier, publier, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus.
Le partage d’identifiants ou la mise à disposition collective d’un compte individuel est interdit. QEVA peut suspendre un accès en cas d’utilisation frauduleuse ou de violation manifeste des droits de propriété intellectuelle, dans le respect des règles applicables.
La reproduction ou commercialisation de supports protégés de QEVA sans autorisation est interdite ; cette clause ne couvre pas les idées, savoir-faire généraux ou éléments non protégeables. Les droits sur les livrables publicitaires spécifiques et les créations préexistantes sont fixés par accord particulier et par les licences des tiers.
Article 19 — Communauté, lives et comportement
Lorsque l’offre comprend une communauté ou des lives, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte aux droits d’autrui, et à respecter la confidentialité raisonnablement attendue des échanges.
QEVA peut modérer ou supprimer un contenu manifestement contraire à ces règles et, en cas de comportement grave ou répété, suspendre l’accès aux espaces communautaires après avertissement lorsque la situation le permet.
Article 20 — Obligation de moyens — absence de garantie de résultats
QEVA est tenue d’une obligation de moyens. Les contenus, méthodes, analyses et recommandations sont conçus pour aider le Client à mieux comprendre, structurer, piloter, rentabiliser ou développer son activité, mais aucune performance économique ou commerciale précise n’est garantie.
QEVA ne garantit notamment aucun niveau de chiffre d’affaires, marge, trésorerie, nombre de clients, prospects, ventes, demandes de devis, rendez-vous, coût d’acquisition, taux de conversion ou retour sur investissement.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au Client ou extérieurs à QEVA, notamment le secteur, la concurrence, les prix, la demande, la saisonnalité, la zone géographique, l’expérience, la qualité de l’offre, la réactivité commerciale, les ressources disponibles, la mise en œuvre des actions et les décisions de plateformes tierces.
Article 21 — Responsabilité et services tiers
QEVA répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. QEVA ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’informations erronées fournies par le Client, d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations reçues, d’un défaut de coopération ou d’un événement imputable à un tiers.
SchoolMaker, Stripe, Calendly, Google Meet et les autres logiciels ou services tiers sont exploités sous la responsabilité de leurs éditeurs. QEVA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de son propre service mais ne garantit pas l’absence totale d’interruption ou d’incident affectant un prestataire tiers.
Pour les Clients professionnels uniquement et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle totale de QEVA au titre d’une prestation est limitée aux sommes effectivement encaissées par QEVA pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
Les limitations de responsabilité entre professionnels ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsqu’elles videraient une obligation essentielle de sa substance, ni dans les autres hypothèses interdites par la loi. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
Article 22 — Données personnelles
QEVA traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, accès, rendez-vous, relation client et prestations conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
Des prestataires tels que SchoolMaker, Stripe, les outils de réservation, de visioconférence, d’hébergement ou d’envoi d’e- mails peuvent recevoir des données strictement nécessaires à leurs fonctions. Leurs propres politiques de confidentialité peuvent également s’appliquer.
Dans le cadre d’une prestation B2B d’acquisition digitale impliquant le traitement de données pour le compte d’un Client professionnel, les parties pourront conclure ou appliquer un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci est requis.
Pour les prospects, les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans les informations de confidentialité appropriées. Selon les rôles effectifs, les parties agissent comme responsables distincts, conjoints ou responsable et sous-traitant ; elles concluent l’accord RGPD requis le cas échéant. Les CGV ne valent pas consentement général à la cession de données.
Article 23 — Droit de rétractation du Client consommateur
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.
Pour le Parcours QEVA, qui comprend la fourniture de contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. Cette perte de droit n’est opposable que si ces consentements ont été recueillis dans les conditions légales lors de la commande.
Pour l’Accompagnement QEVA, le consommateur peut demander expressément que la prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation. S’il se rétracte après le début de l’exécution mais avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque l’Accompagnement inclut le Parcours et que le consommateur a valablement demandé l’accès immédiat au contenu numérique avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur ce contenu, l’accès déjà délivré au Parcours est traité distinctement de la partie de service d’accompagnement pour l’application des règles de rétractation. Pour faciliter un calcul éventuel, la valeur du Parcours inclus est appréciée à son prix public en vigueur au jour de la commande, sauf répartition différente expressément indiquée dans l’offre.
Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation du seul fait d’une commande réalisée en ligne, sauf disposition impérative spécifique applicable à sa situation.
La fourniture immédiate d’un contenu numérique sans support matériel et la perte éventuelle du droit de rétractation nécessitent les consentements et confirmations exigés par la loi. Les règles applicables aux services commencés avant la fin du délai sont distinctes. Aucun renoncement automatique aux droits du consommateur n’est présumé.
Article 24 — Absence de remboursement contractuel hors droits légaux
En dehors du droit de rétractation lorsqu’il s’applique, des garanties légales, d’une inexécution imputable à QEVA ou d’un accord commercial exprès, les commandes valablement exécutées ne donnent pas lieu à remboursement de convenance.
L’absence d’utilisation du Parcours, le défaut de visionnage des contenus, l’absence de réservation de rendez-vous dans le délai prévu, l’abandon d’un projet ou le changement d’avis du Client ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement.
La présente clause ne prive jamais un Client consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
Article 25 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client consommateur bénéficie, lorsqu’elle est applicable, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
QEVA doit fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat. Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, QEVA répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal. Pour une fourniture continue, QEVA répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.
Les droits du consommateur au titre de cette garantie ne peuvent être écartés ou limités par les présentes CGV. Toute demande peut être adressée à contact.qeva@gmail.com.
Le consommateur conserve les recours légaux relatifs à la conformité des contenus et services numériques, notamment mise en conformité, réduction du prix ou résolution dans les conditions légales. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Les clauses d’accès et d’évolution du contenu ne diminuent pas ces droits.
Article 26 — Suspension et résiliation
QEVA peut suspendre temporairement un accès ou une prestation en cas d’impayé, de fraude, de partage de compte, d’utilisation illicite des contenus, de comportement portant gravement atteinte au fonctionnement du service ou d’un manquement rendant objectivement impossible la poursuite de la prestation, après mise en demeure lorsque la nature du manquement le permet.
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations essentielles, l’autre partie peut résilier le contrat dans les conditions légales après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou inexécution définitive justifiant une résolution immédiate.
La résiliation ne prive pas les parties des droits déjà acquis et n’efface pas les sommes devenues exigibles. Les droits impératifs du Client consommateur demeurent réservés.
Pour les prestations récurrentes B2B, la durée, la reconduction et le préavis sont définis dans l’accord accepté. Les commissions acquises et celles répondant aux conditions contractuelles d’attribution restent dues après cessation. À la fin de la gestion Google Ads, QEVA met fin à ses interventions et restitue les accès du Client dans des conditions raisonnables.
Article 27 — Réclamations
Toute difficulté relative à une commande ou à l’exécution d’une prestation doit être signalée en priorité à QEVA par e-mail à contact.qeva@gmail.com, en précisant l’identité du Client, la commande concernée et la nature de la demande.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Article 28 — Médiation à la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de QEVA restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 29 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou rend la prestation sans objet, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 30 — Preuve et communications électroniques
Les courriels, confirmations de commande, historiques SchoolMaker, enregistrements de paiement Stripe, réservations, devis signés électroniquement et autres traces numériques peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les conditions admises par la loi.
Le Client s’engage à maintenir une adresse électronique valide et à consulter les communications nécessaires à l’exécution de sa commande.
Entre professionnels, les e-mails, historiques CRM, transmissions datées, confirmations, devis acceptés et documents de facturation peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions légales. Ils ne créent aucune présomption irréfragable.
Article 31 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale et de protection prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Pour un Client professionnel, et lorsque la loi l’autorise, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement relève des juridictions compétentes du ressort d’Angoulême, sans préjudice d’une compétence impérative différente.
Article 32 — Modification des CGV et divisibilité
La version des CGV applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande. QEVA peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Toute modification affectant un contrat en cours n’est opposable au Client que dans les conditions prévues par la loi ou avec son accord lorsqu’il est requis.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve substantiellement affectée.
Coordonnées contractuelles QEVA
Prestataire : Morgan TOUREAU — Entrepreneur Individuel — COGNITIVE CORE / QEVA
SIREN : 750 721 557
E-mail / Site : contact.qeva@gmail.com / www.qeva.fr
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation légal est applicable.
À l’attention de : QEVA — Morgan TOUREAU — contact.qeva@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le contenu suivant :
……………………………………………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………
E-mail utilisé lors de la commande : ………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
……………………………………………………………
Fin des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services — QEVA — Version 2.1 du 2 novembre 2026.